Conditions Générales d'Utilisation du site https://lecercledesindependants.fr
Le site https://lecercledesindependants.fr est la propriété de la société Le Cercle des Indépendants, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social au 42 rue Berthe 75018 Paris, RCS PARIS 823 303 573.
Le Cercle des Indépendants une marque déposée à l'INPI sous le numéro national 427 1257 pour les classes 35, 36 et 41.
L'internaute reconnaît que l'utilisation du site https://lecercledesindependants.fr en tant que tel ainsi que toutes les activités qui peuvent être développées sur le site, sont régies par le droit français.
Les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU") ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://lecercledesindependants.fr par le Cercle des Indépendants proposant un service de référencement, et de définir les conditions d'accès et d’utilisation des services par l'Utilisateur.
Les présentes GGU sont accessibles sur le Site à la rubrique "CGU".
L'utilisation du présent Site est soumise aux CGU exposées ci-dessous.
Le Cercle des Indépendants tient à attirer l'attention des utilisateurs de son site sur les points suivants :
Article 1. Définitions
« Site » : le site désigne le site internet accessible à l’URL https://lecercledesindependants.fr,
« Internaute » : toute personne qui se rend sur le site
« Adhérent » : toute personne qui est inscrite sur le site et qui utilise les services proposés sur le site
« Identifiant de connexion » : login et mot de passe de l’adhérent
« Prestataire référencé » : Fournisseur de biens ou de services faisant l’objet d’un référencement sur le site
« Service » : Service de référencement de prestataires pouvant fournir des biens ou des services susceptibles d’intéresser les adhérents à des conditions spécialement négociées pour eux
Article 2. Objet des services du site
Le Cercle des Indépendants a pour vocation de négocier des services auprès de grandes entreprises et administrations et de mettre en contact les adhérents avec des fournisseurs de biens et de services susceptibles d’intéresser les travailleurs indépendants, les professions libérales, les chefs d’entreprise, les auto-entrepreneurs, les artisans et commerçants, afin que ces derniers puissent bénéficier de ces biens et services à des conditions avantageuses.
Pour le Pack Basic, accessible gratuitement et sans engagement, le Cercle des Indépendants référence sur le présent site internet les fournisseurs référencés et sélectionnés afin que les adhérents bénéficient d’un portail unique pour passer commande directement auprès de ces fournisseurs des biens et services qu’ils souhaitent acquérir.
Le référencement des fournisseurs sur le présent site internet s’opère au terme d’une procédure de vérification de critères prenant notamment en compte la qualité, la moralité et la fiabilité des fournisseurs et d’une procédure de négociation de conditions avantageuses avec ces derniers.
L’utilisation du présent site internet et du service qui y est proposé est soumise aux conditions générales d’utilisation exposées ci-dessous (ci-après dénommées les CGU).
L’utilisation du service proposé fait présumer l’acceptation desdites conditions de façon irréfragable.
Article 3. Le service de référencement
Le Service proposé par le Cercle des Indépendants sur le site est strictement limité au référencement de prestataires sélectionnés à l’issue des processus de vérification effectués par ses soins et indiqué comme tel.
Le service de vente directe par le Cercle des Indépendants est régi par des conditions générales de vente.
En conséquence, toute commande d’un bien ou d’un service référencé sur le site https://lecercledesindependants.fr est conclue directement entre le Prestataire référencé fournissant le bien ou le service en question et l’adhérent.
Le Cercle des Indépendants a un rôle d’intermédiaire entre les fournisseurs, prestataires et l’adhérent.
La commande du bien ou du service ainsi conclue est entièrement soumise aux conditions générales du Prestataire ou fournisseur référencé, les présentes CGU n’ayant vocation à ne régir que le Service de référencement proposé par le Cercle des Indépendants.
Tout litige, toute contestation et plus généralement toute question relative à la transaction ainsi conclue devra être réglée par l’adhérent directement et uniquement avec le Prestataire référencé.
Article 4. Procédure et conditions d’accès au site
4.1 - Pack Basic
Le Site propose un Pack Basic, gratuit et sans engagement. Il faut uniquement compléter le formulaire pour adhérer.
La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes CGU.
La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ».
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
4.2 - Pack Premium
Ce Pack donne accès à l'Espace Achats Pro et à l'Espace Loisirs
Ce Pack est accessible uniquement après paiement de l'abonnement annuel.
Le détail de ce Pack est décrit dans les Conditions Générales de Vente, accessible sur le Site https://lecercledesindependants.fr à la rubrique "CGV Pack Premium"
4.3 - Espace Loisirs pour vos salariés
L'adhérent a également la possibilité de souscrire un abonnement individuel pour chacun de ses salariés, leur donnant accès à l'Espace Loisirs comme un "CE".
Article 5. Création d'un compte adhérent
5.1 -Création d'un compte adhérent
La création d'un compte adhérent, gratuit et sans engagement, est un préalable indispensable à toute navigation d’un Internaute sur le Site et à toute commande.
A cette fin lors de la création de son compte, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles.
Ces informations sont indispensables à la création d'un compte adhérent.
Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création du compte adhérent ainsi que, incidemment, la visualisation des offres et la passation des commandes.
Lors de la création du compte adhérent, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe.
Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel.
L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers.
A défaut, le Cercle des Indépendants ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un adhérent.
L’adhérent s’engage à communiquer au Cercle des Indépendants toutes actualisations et modifications nécessaires, par mail à contact@lc-di.fr.
5.2 - Contenu du compte adhérent
Le compte adhérent permet à l’adhérent d’avoir accès au détail des offres, aux coordonnées des Prestataires référencés, et de changer de mot de passe.
Le Cercle des Indépendants s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Article 6. Informatique et libertés
6.1 -Déclaration CNIL - Responsable du traitement
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatiques et Libertés, le fichier de le Cercle des Indépendants comportant des données personnelles des adhérents a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 19755156.
6.2 -Orias
Conformément au Code des Assurances, notre fournisseur référencé ACS (Assur Conseils Services)est enregistré auprès de l’ORIAS (registre des intermédiaires d’assurances) sous le n° 140 06 912, lui permettant de distribuer des produits d’assurances. LCDI n’est en aucun cas revendeur. L’acte de devis et de vente se fait directement entre ACS et l’adhérent.
6.3 - Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site.
La politique de confidentialité et de protection des données personnelles du Cercle des Indépendants est accessible sur le Site https://lecercledesindependants.fr à la rubrique " Politique de confidentialité".
Article 7. Responsabilité du Cercle des Indépendants
7.1 -Limite de responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le présent Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Le Cercle des Indépendants n'est pas responsable des contenus fournis par des tiers.
Le Cercle des Indépendants ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation du Service par les adhérents.
Etant rappelé que le Service proposé par le Cercle des Indépendants se limite au seul référencement des Prestataires référencés.
En aucun cas la responsabilité du Cercle des Indépendants ne pourra être engagée pour tout dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient résultant de toute commande de biens ou de services effectuée par un adhérent, notamment dans le cas où le Prestataire référencé n’honorerait pas la commande passée par l’adhérent.
7.2 - Force majeure
Au sens des présentes CGU, est considéré comme étant un événement de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
Est notamment considéré comme un événement de force majeure toute coupure, interruption ou perturbation des moyens de communication électronique affectant notamment le fonctionnement du réseau internet.
Dans ce cas, le Cercle des Indépendants ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices de quelque nature qu’ils soient, résultant d'une indisponibilité du Service et du site.
7.3 - Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’adhérent ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour l’adhérent et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du Cercle des Indépendants.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet.
La responsabilité du Cercle des Indépendants ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.
De même la responsabilité du Cercle des Indépendants ne saurait être engagée si la visite, par l’adhérent, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
Article 8. Propriété intellectuelle
L'accès au site confère aux adhérents un droit d'usage personnel et non exclusif du site Plateforme et des Services.
L'ensemble des éléments édités sur le site, notamment les logos, marques et autres signes distinctifs, les textes, photographies, infographies sont susceptibles d’être protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle de ces éléments par les adhérents, ou tiers, sans le consentement préalable et écrit des titulaires de droits est, par principe, interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 9. Services Client et Réclamation
9.1 - Service client du Cercle des Indépendants
Pour toute information, question ou réclamation portant sur le Site https://lecercledesindependants.fr, l'adhérent pourra contacter le service client du Cercle des Indépendants par mail à contact@lc-di.fr ou par téléphone au 01.75.43.97.08
9.2 - Service client de nos Prestataires référencés
Pour toute information, question ou réclamation portant sur les offres de services et de biens, l'adhérent pourra contacter directement le service client de chacun de nos Prestataires référencés.
En cas de difficulté dans la résolution d'une réclamation, et sur demande écrite de l'Adhérent à contact@lc-di.fr, le Cercle des Indépendants lui apportera, dans la mesure du possible, son assistance.
Article 10. Dispositions générales
10.1 -Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
10.2 -Modifications des présentes conditions générales d'utilisation
Les présentes CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le Cercle des Indépendants.
Les CGU applicables aux adhérents sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation tacite le cas échéant des nouvelles conditions générales.
10.3 -Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation du Cercle des Indépendants en vue d'un règlement amiable.
10.4 -Entièreté
La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales n'entraînera pas la nullité des autres clauses des conditions générales ou des conditions générales dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée.
Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.